Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Blockchain law
No longer underground: Emerging issues for miners
New York Law Journal
Many blockchain discussions tend to be transactionally focused—on the buyer, the seller, the coin issuer, the token offeror, the promotor, the trading platform and the parties to the smart contract. But what about the unsung players in the blockchain world—the miners and validators who keep the blockchain infrastructure functioning? Who are they, what do they do, and what legal issues might they face? Miners and their legal issues increasingly seem to attract more interest and attention than one might expect.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the entire article, "No longer underground: Emerging issues for miners."
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robert.schwinger@nortonrosefulbright.com
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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